Urbanisme-travaux

L’usage du droit des sols est réglementé et toute construction est soumise à déclaration préalable ou à permis de construire.
Sont ainsi soumises à déclaration préalable les constructions suivantes :

• les constructions créant une surface de plancher supérieure à 2 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2 (création d’un abri de jardin, etc.),
• l’agrandissement d’une construction entraînant la construction d’une SHOB comprise entre 2 et 20 m2 (création d’un garage, d’un atelier de bricolage, etc.),
• les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2,
• les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80,
• toutes les modifications de toiture, les ouvertures de fenêtres, la pose de capteurs solaires,
• l’édification de murs et de clôtures dont la hauteur est inférieure à 2 m.
  Les ravalements de façade, les rénovations de toiture, les changements de destination d’un bâtiment sont également systématiquement soumis à déclaration de travaux ou permis de construire et doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme communal consultable en Mairie.

  Toutes les autres constructions sont soumises à permis de construire.
  Il faut savoir qu’en l’absence d’une déclaration préalable de travaux ou de permis de construire, des sanctions pénales sont prévues par l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme. Le Maire peut également faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice qui serait prise concernant une construction illégale – par exemple sa démolition – aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol.

  Par ailleurs, lorsqu’il y a empiétement sur la voirie (pose d’échafaudage ou d’une benne à gravats, entreposage de matériaux, stationnement d’engins de chantier…) il est nécessaire de déposer en Mairie une autorisation de voirie. Il est impossible d’installer des matériaux et/ou des matériels et/ou des engins, même temporairement, sur la voirie sans avoir obtenu cette autorisation. Les trottoirs sont, bien sûr, compris dans le périmètre de la voirie. A noter que sans cette autorisation, le contrevant s’expose à une contravention de 1500 euros.
  Les formulaires de déclaration préalable, de permis de construire et d’autorisation de voirie sont à retirer en Mairie.
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